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Nous vous informons des changements au sein même du cabinet : congés, travaux, arrivée ou départ d’un membre du cabinet… Nous vous informons également des grandes réformes du droit.

Depuis le 6 juin 2019, nous disposons d’un deuxième cabinet situé au 3, avenue de Ternier, Immeuble l’Essen’Ciel, à Saint-Julien-en-Genevois. Vous pouvez nous contacter au 04 50 80 22 40 pour prendre rendez-vous.

Préjudice corporel :

Alors qu’il circulait en voiture, M. P. s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre, appartenant à M. C., conducteur victime d’un accident de la circulation qui était allongé sur le sol.

Au cours de cette manœuvre, l’automobiliste s’est fait mal au dos. Le service des urgences a constaté une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l’occasion d’un effort de soulèvement. Il   a assigné M. C. et son assureur, la société Gan assurances (l’assureur), en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence l’a débouté ses demandes au motif que le fait que M. P. ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est pas un événement fortuit et imprévisible, mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers ; que sa blessure ne résulte pas d’un accident de la circulation, et que son préjudice ne relève pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de Cassation casse cette décision en affirmant qu’il résultait des constatations des premiers juges que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur, et donc qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. ( Cass.Civ.2°.24 oct. 2019.N° 18-20.910. JurisData n° 2019-018710.)

Arrêt intéressant qui précise le champ d’application de la loi Badinter sur un point précis :

En effet, l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 précise le champ d’application de cette loi qui institue un régime favorable aux victimes non conductrices d’accidents de la circulation. Rappelons que la loi Badinter vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

La jurisprudence considérait jusque-là que la notion d’accident devait se comprendre comme le cas fortuit. Cela a pour conséquence d’exclure le cas où la collision est la conséquence d’un acte volontaire. Dans ces conditions, la loi de 1985 ne s’appliquait pas dès lors que les dommages résultaient d’un acte volontaire, et ce, même si l’auteur de l’acte n’a pas recherché les dommages.

Le présent arrêt de la Cour de cassation a ainsi précisé le champ d’application de la loi de 1985 sur ce point.

Droit pénal :

Entrée en vigueur ce 24 mars 2020 de la réforme des peines pénales : l’esprit général de cette réforme est de faire en sorte que la peine prononcée ressemble le plus possible à la peine qui va être exécutée.

Principaux éléments de cette réforme :

  • Seules les peines d’emprisonnement ferme inférieures à 1 an demeurent immédiatement aménageables. Pour les peines comprises entre 1 et 2 ans, l’aménagement devra se faire depuis la maison d’arrêt.
  • Suppression du sursis avec mise à l’épreuve, du suris travail d’intérêt général et de la contrainte pénale : il y a fusion des trois au sein d’une nouvelle peine : « sursis probatoire »
  • Création de la détention à domicile sous surveillance électronique
  • Suppression des peines fermes inférieures à un mois
  • Uniformisation des régimes des peines de stage

Pour plus de précision et pour compléter cette note, je vous invite à prendre connaissance du Décret n°2020-81 du 3 Février 2020.

Droit immobilier :

Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24 mars), le gouvernement est notamment autorisé à prendre par ordonnances, avant le 24 juin 2020, certaines mesures, relevant du domaine de la loi, concernant les expulsions locatives, la pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et la copropriété des immeubles bâtis.

Le texte précise par ailleurs que les projets d’ordonnance sont dispensés de toute consultation obligatoire et que les ordonnances pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.

Enfin, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Les expulsions locatives

En la matière, le gouvernement est habilité à adapter les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé au troisième alinéa de ce texte, et à reporter la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour cette même année.

La pérennisation de l’usage des locaux professionnels et commerciaux

Le gouvernement peut, par voie d’ordonnance, permettre de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 publiée au JO du 26 mars 2020 et applicable dès son entrée en vigueur.

ATTENTION A VOS REGIMES MATRIMONIAUX !!!!

Jusqu’à présent, les couples binationaux expatriés qui se mariaient sans contrat pouvaient, en cas de déménagements successifs, connaître, sans même le savoir, plusieurs changements de régime matrimonial (on parle de mutabilité).

Une règle de cumul qui rendait la liquidation particulièrement complexe en cas de divorce ou de décès.

Attention, changement de régime à compter des noces célébrées à compter du 29 janvier 2019, un seul régime matrimonial s’appliquera désormais une fois pour toutes aux époux.

Il conviendra alors de vous renseigner.

A ce titre, il est précisé que si vous avez signé un contrat de mariage en France, le régime est applicable quel que soit votre lieu de résidence.

Néanmoins, la donation entre époux peut ne pas être reconnue.

Dans ces conditions, il est nécessaire d’établir un testament précisant : « je choisis comme loi applicable à ma succession, où que je décède et où que soient situés mes liens, la loi française ».

En l’absence de signature de contrat de mariage, ce qui constitue pour la majorité des français le cas applicable, c’est donc le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est applicable.

En conséquence, les époux souhaitent tout partager à partir du mariage.

Et les revenus, épargnes, acquisitions sont supposés appartenir pour moitié à chacun.

A noter cependant que la loi d’application du régime matrimonial n’est pas celle de la nationalité ni de la noce mais celle du lieu où l’on s’établit.

Ainsi, dans les pays anglo-saxons notamment, le régime de la séparation prévaut.

Il est possible alors de faire une déclaration de loi applicable afin de confirmer le choix du régime de la communauté et même de prévoir un effet rétroactif depuis votre mariage.

Alors n’hésitez pas et renseignez-vous ! Toute notre équipe se tient à votre disposition…

COPROPRIETE

10 MOTIFS D’ANNULATION D’UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTAIRES PAR UN TRIBUNAL

Cette assemblée générale peut être l’objet d’une contestation visant à contester sa tenue et les irrégularités constatées au cours de celle-ci.

C’est dans le cadre de la délivrance d’une assignation du copropriétaire opposant ou défaillant signifiée par huissier de justice au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception du syndic concernant le procès-verbal d’assemblée générale qu’il y a lieu d’introduire cette demande afin de faire état des différentes irrégularités.

Les motifs peuvent être les suivants :

  • Le non-respect par le syndic d’un délai de 21 jours entre la convocation et la tenue d’une assemblée générale. A ce titre, il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire que le demandeur allègue qu’il ait subi un préjudice personnel. Néanmoins, il appartient aux copropriétaires qui souhaitent invoquer cette nullité de s’être opposés au préalable à des résolutions au cours de cette assemblée générale.
  • La convocation d’une assemblée générale par un syndic dont le mandat a expiré.
  • L’erreur dans la date de tenue de l’assemblée générale.
  • L’absence ou l’irrégularité de la désignation du Président de séance et le cumul irrégulier des postes de secrétaire et Président de séance.
  • L’inapplication de la réduction des voies du copropriétaire majoritaire.
  • La participation irrégulière d’un mandataire au vote de résolution.
  • Le dépassement du nombre de mandats ou de voies par un mandataire.
  • Le vote d’une question non portée à l’ordre du jour.
  • L’irrégularité tenant à la computation des voix. La jurisprudence sanctionne de nullité ainsi toute atteinte au droit fondamental des copropriétaires de participer ou de se faire représenter à l’assemblée générale et ce sans qu’il n’en ait à en rechercher l’influence sur le résultat du vote.
  • L’absence de mention de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans le procès-verbal d’assemblée générale.

LE RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES AU SEIN D’UNE COPROPRIETE

En général, il est nécessaire de justifier des pièces suivantes :

  • La matrice cadastrale qui justifie de la qualité de propriétaire du débiteur.
  • Les relevés de compte de charges générales et particulières habituellement appelées « bordereau d’appel de fonds ».
  • Les procès-verbaux d’assemblée générale.
  • L’attestation de non-recours du syndic.
  • Un décompte faisant apparaître séparément charges et travaux appelés, les frais et les versements effectués depuis l’origine de la dette.

A noter un arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2018 n° 17-15.959 rappelle que l’exigibilité d’une créance en matière de charges de copropriété ne dépend pas de la communication des appels de fonds mais de la date d’exigibilité indiquée dans les procès-verbaux d’assemblées générales qui ont approuvé le compte du syndicat des copropriétaires.

En conséquence, la Cour de Cassation juge que les appels de fonds ne sont pas nécessaires, la créance étant exigible au premier jour de chaque trimestre puisque cela a été voté au cours de l’assemblée générale.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-15.959, Inédit

URBANISME

Nouvelle réforme au sein du contentieux de l’urbanisme par la parution du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 publié au JORF du 17 juillet 2018 portant modification du Code de Justice Administrative et du Code de l’urbanisme.

Attention, restriction des conditions de recours à l’encontre de certaines autorisations de construire.

Les principaux apports de ce décret :

  • La modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire (Article R 424-5 et R 424-13 du Code de l’Urbanisme)
  • La réduction d’un an à 6 mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire une fois la construction achevée (Article R600-3 du Code de l’Urbanisme)

Le décret réduit le délai permettant de contester l’autorisation de construire lorsque la construction est déjà achevée. Ce délai passe d’un an à 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.

  • Le renforcement du mécanisme de cristallisation des moyens (Article R 600-5 du Code de l’Urbanisme). Au préalable, le Juge pouvait fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne pouvaient plus invoquer de moyen nouveau. Les parties étaient jusqu’alors informées au moins un mois avant la date de la cristallisation. Le nouveau décret change la donne puisqu’il « instaure désormais un délai fixe de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, délai à compter duquel plus aucun moyen nouveau ne serait invoqué à peine d’irrecevabilité de celui-ci ».
  • Le renforcement des conditions de recevabilité des requêtes (Article R600-4 du Code de l’Urbanisme) : Les requêtes doivent être à peine d’irrecevabilité, accompagnées d’un acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien par le requérant (titre de propriété, compromis, contrat de bail).

En ce qui concerne les associations, celles-ci devront produire leurs statuts ainsi qu’un récépissé attestant de leur déclaration en Préfecture.

  • La création d’un délai de jugement obligatoire pour certaines autorisations de construire (Article R600-6 du Code de l’Urbanisme). Ce décret impose donc au Juge de première instance et d’appel de statuer dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire pour un bâtiment comportant plus de logements ou contre les permis d’aménager un lotissement.
  • La délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions (Article R600-7 du Code de l’Urbanisme).

A noter que le la date d’entrée en vigueur du Décret est différée pour chacune de ces dispositions : les modifications introduites aux articles R600-1, R600-3 et R600-4 s’appliqueront aux requêtes dirigées contre les décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

Les modifications introduites aux articles R600-5, R600-6 et R600-7 s’appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

DOMMAGES CORPORELS

Compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance depuis la loi du 19 novembre 2016. Peu importe alors quel que soit le montant des dommages sollicités par la victime.

Ainsi, l’article L 211-4-1 du Code de l’Organisation Judiciaire met ainsi un terme à la compétence du Tribunal d’Instance pour les litiges inférieurs à 10.000 €.

A ce titre, le Tribunal de Grande Instance compétent d’un point de vue territorial et au choix du demandeur, celui du domicile du responsable ou de l’un des défendeurs (par exemple assureur du responsable) ou celui du lieu de l’accident.

Le ministère d’avocat est obligatoire avant de saisir le Tribunal de Grande Instance au fond.